Le président de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) depuis 2017 n’avait jamais transmis sa déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Un manquement relevé en 2025 par un contrôle anodin de la CCVA par la chambre régionale des comptes, et régularisé depuis. L’élu déclare avoir été informé de ses obligations légales sur une boîte mail de la CCVA qu’il n’avait « jamais ouverte ».
Depuis près de 10 ans, le président de la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) élu en 2017, et maire d’Aigueblanche (devenue Grand-Aigueblanche) depuis 2001, a manqué à ses obligations de transparence. Dans son rapport publié le 17 juillet 2026, la chambre régionale des comptes déplore qu’André Pointet n’a jamais transmis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sa déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale, pourtant une obligation légale depuis 2013 :
« […] le président de la CCVA entre dans le champ de ces dispositions. Il n’a pas satisfait à cette obligation, ce que la chambre l’invite à faire. »
La déclaration initiale aurait dû être déposée dans les deux mois à compter de la date d’élection en 2017. Un manquement signalé par les magistrats de la chambre régionale des comptes dans les observations provisoires de leur rapport le 18 juillet 2025, et notifié à l’intéressé le 18 septembre 2025. En réponse à ces observations provisoires, André Pointet « s’est engagé à effectuer cette déclaration dans les meilleurs délais », d’après le rapport définitif.
« Je savais pas qu’à mon niveau de président d’une petite communauté de communes, il fallait déclarer à la HATVP tout ça »
André Pointet
Alors plus de 10 mois après avoir été averti de son manquement à ses obligations depuis 2017, l’élu a-t-il redressé la barre ? Contacté, il nous affirme que oui : « J’avais une boîte mail de la communauté de commune que je n’avais jamais ouverte. Ils m’ont toujours interrogé là-dessus, je n’ai jamais pu répondre jusqu’au jour où on m’a appelé directement et là j’ai fais ce qu’il fallait, il n’y a pas de souci. Je viens même de le refaire dernièrement, puisqu’on avait 3 mois après les élections pour redéclarer tout notre patrimoine. […] Je savais pas qu’à mon niveau de président d’une petite communauté de communes, il fallait déclarer à la HATVP tout ça. […] Je ne trouve pas normal qu’ils ne m’aient pas envoyé un courrier pour me dire de déclarer. »
À la HATVP, un processus pas très transparent et peu de moyens
Fin juillet, au moment où Spotlighted demande des précisions à la HATVP, les affirmations d’André Pointet étaient encore difficiles à vérifier en ligne : toujours aucun signe du dépôt des déclarations de l’élu. La HATVP se justifiait ainsi : « Sachez que le fait pour un profil de ne pas apparaître sur notre site internet ne signifie pas une absence de dépôt de déclaration. La création de la fiche de l’élu se fait au fil de l’eau sur la base d’un process interne de fonctionnement ». Sans donner plus de précisions sur ce « process interne ». Pour rappel, le T de HATVP signifie Transparence.
Entre temps, et avant la publication de cet article le 5 août 2026, la fiche d’André Pointet a été créée sur le site de la HATVP, avec la mention « Déclaration déposée – publication à venir ».
Concernant l’information des élus, la HATVP affirme qu’elle « mobilise toute (sic) un arsenal de communication pour garantir la meilleure information auprès des élus : webinaire dédié, campagne d’emailing, informations sur notre site internet, vidéos thématiques… L’Association des maires de France relaye également notre communication ainsi que les bureaux des élections du ministère de l’Intérieur. »
Mais la HATVP évoque également un manque de moyens administratifs : « la HATVP ne dispose toujours d’aucun accès au Répertoire nationale des élus (RNE) tenu par le ministère de l’Intérieur. Il s’agit également d’une demande formulée par notre Président dans son bilan raisonné. »
La HATVP a-t-elle saisi le procureur de la République ?
Sur son site, la HATVP rappelle bien le cadre légal : « Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique. »
Et la HATVP nous précise par mail qu’« en cas de manquement aux obligations déclaratives, la HATVP dispose uniquement de la possibilité de signaler ce manquement au parquet (article 40 du code de procédure pénale) », qui dit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Cette « possibilité de signaler ce manquement au parquet » n’est donc pas une « possibilité », mais une obligation légale.
Alors qu’en est-il en réalité ? La HATVP ne nous dit finalement pas clairement si elle a averti le procureur de la République, expliquant simplement : « Cette faculté est nécessaire mais elle fait passer une procédure administrative directement dans le champ de la répression pénale, sans étape intermédiaire. Du point de vue du bon fonctionnement de nos institutions et afin de ne pas lester inutilement la Justice, doter la HATVP d’un pouvoir d’astreinte permettrait de contraindre les destinataires à exécuter leurs obligations légales. Ce serait également un gage d’efficacité pour la Haute Autorité car sans déclaration nous ne pouvons entrer en voie contrôle. »
Il faudra encore attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour consulter la déclaration d’intérêts d’André Pointet sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sa déclaration de situation patrimoniale, quant à elle, ne sera pas publique.