Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) a rendu public son rapport de visite au Service Interdépartemental de la Police aux Frontières (SIPAF) de Montgenèvre, dans les Hautes-Alpes, dressant un constat accablant. La visite inopinée, effectuée du 12 au 16 mai 2025, a révélé un « nombre important de dysfonctionnements graves », conduisant à l’émission de recommandations en urgence adressées aux ministres de l’Intérieur, de la Justice et de la Santé.
Le cœur des critiques porte sur des locaux qualifiés d’« indignes à tout point de vue » et des pratiques de rétention jugées illégales et arbitraires.
Des locaux « indignes » et une insalubrité alarmante
L’état des lieux des locaux de rétention, jugés « indignes à tout point de vue », est particulièrement alarmant. Les trois geôles, d’une superficie comprise entre 5,93 et 7,37 mètres carrés, ne sont équipées que d’un bat-flanc en béton (d’une largeur de 46 cm, trop étroit pour accueillir les matelas de 70 et 80 cm), et sont dépourvues de point d’eau, de boutons d’appel et de toilettes. Seul un WC commun est situé en face des geôles.
Pour respecter la séparation hommes/femmes, les femmes majeures passent parfois la nuit « dans le hall d’entrée, sur les bancs face au poste ».
Les deux modulaires préfabriqués, utilisés pour accueillir les personnes, sont jugés « particulièrement inadaptés aux hivers dans les Alpes à 1800 mètres d’altitude ». L’espace y est insuffisant, la jauge étant laissée à la « libre appréciation des agents ». Jusqu’à 25 à 30 personnes peuvent y être placées ensemble. Pour respecter la séparation hommes/femmes, les femmes majeures passent parfois la nuit « dans le hall d’entrée, sur les bancs face au poste ».
L’insalubrité est généralisée. Le rapport dénonce le ménage « rare » (lorsque les locaux sont inoccupés), des poubelles non vidées et des matelas en mousse et taies d’oreiller « maculés de saleté et de traces de sang » et qui « ne sont jamais nettoyés ». Les toilettes fixes installées dans la cour dégagent une « odeur pestilentielle » et sont dépourvues de papier toilette. L’urgence sanitaire est soulignée par le signalement à l’Agence Régionale de Santé de suspicions de cas de tuberculose, de gale et de Mpox.
De plus, les besoins élémentaires ne sont pas garantis. Les kits d’hygiène ne sont pas distribués spontanément. De même, la nourriture et l’eau ne sont pas « systématiquement proposées » aux personnes retenues pour vérification d’identité ou aux mineurs non accompagnés. Le SIPAF ne dispose pas de nourriture adaptée ni de matériel de puériculture pour les jeunes enfants accompagnant leurs parents interpellés.
Illégalité des rétentions et droits bafoués
Le CGLPL met en lumière une dérive juridique. Alors que le régime légal pour les étrangers interceptés à la frontière intérieure franco-italienne est celui de la vérification du droit au séjour (RVDS), assortie de garanties procédurales , 92% des personnes interpellées entre janvier et avril 2025 l’ont été sous le couvert d’une rétention pour vérification d’identité (RVI).
Cette illégalité est couplée à un caractère « arbitraire » concernant la durée de rétention : 73% des personnes en RVI ont été privées de liberté pour une durée excédant quatre heures, et 32% pour plus de huit heures.
Le respect des droits fondamentaux est également en cause :
- Droit d’asile : Aucune information n’est « systématiquement délivrée » sur le droit de demander l’asile, laissant aux étrangers le soin d’être « proactifs ».
- Accès aux soins : L’évaluation de l’état de santé est proscrite par les seuls policiers. Il a été observé que l’appel aux pompiers n’est pas « systématique » même lorsqu’une personne présente un état de « faiblesse physique et d’épuisement marqué ».
- Palpations : Les palpations de sécurité sont « systématiques et réitérées », allant à l’encontre de la loi qui les réserve aux cas de nécessité.
La vulnérabilité des mineurs
Les mineurs non accompagnés (MNA), qui représentent plus de 30% des personnes interpellées (66% étant in fine reconnus comme tels), font l’objet d’une prise en charge inadaptée et leur vulnérabilité n’est pas prise en compte.
Le CGLPL rappelle que toute personne se déclarant mineure doit bénéficier d’un « accueil provisoire d’urgence immédiat par le conseil départemental ». Or, il arrive très régulièrement que des mineurs passent la nuit au SIPAF « dans des conditions inadaptées ».
De plus, lors des transferts vers le lieu de mise à l’abri à Gap, 98% d’entre eux n’arrivent pas à destination et continueraient leur trajet vers Marseille.
Le CGLPL précise également que le service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre doit disposer « de personnels en nombre suffisant, et notamment d’officiers de police judiciaire, pour exercer ses missions » et que « les agents doivent recevoir des consignes et informations claires de leur hiérarchie ».
Pas de réaction départementale et judiciaire
En réponse au CGLPL, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez lui a fait savoir dans un courrier que « Si la lutte contre l’immigration clandestine est une priorité, elle est menée dans le respect de la dignité des personnes et du droit applicable » et de « procédure […] parfaitement légales et conformes », qualifiant ainsi le « risque d’ arbitraire » que le CGLPL évoque comme « totalement infondé ». « Il est excessif de mon point de vue d’évoquer un « état d’insalubrité alarmant » et « l’indignité » des conditions matérielles dans lesquelles les étrangers interpellés seraient pris en charge ».
Ni le chef du SIPAF de Montgenèvre, ni Marion Lozac’hmeur, procureure de la République de Gap, ni Sophie Boyer, présidente du tribunal judiciaire de Gap, ni Jean-Marie Bernard, président du conseil départemental des Hautes-Alpes, n’ont présenté d’observations à la présentation du rapport provisoire le 8 juillet 2025. Seul le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes a présenté des observations, le 31 juillet 2025, intégrées au présent rapport définitif.
Enfin, le rapport précise que Le SIPAF a été visité le 6 février 2024 par Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le 12 mars 2025 par Dominique Dufour, préfet des Hautes-Alpes, accompagné du représentant spécial du ministre de l’Intérieur. Aucune remarque relative à l’indignité des locaux de privation de liberté du SIPAF n’a été formulée par ces autorités.